Economie Politique

Le Conseil d’Etat confirme la condamnation de la Collectivité de Corse

L’affaire concerne le service maritime corse. La Collectivité de Corse a été définitivement condamnée, mercredi 29 septembre, par le Conseil d’État à verser 86,3 millions d’euros à la compagnie maritime Corsica Ferries, en réparation du préjudice lié aux « Subventions illégales » de son concurrent, l’ancienne Société Nationale Marittima Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.

« Le recours formé par la Collectivité de Corse contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d’appel de Marseille n’est pas accueilli », écrit le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, dans sa décision consultée par l’Agence France-Presse (AFP). Dans la première phrase, le TAR de Bastia avait estimé ce préjudice à 84,3 millions d’euros. La cour administrative d’appel de Marseille l’avait réévalué à 86,3 millions d’euros en février 2021, sur la base d’une expertise économique, en comptabilisant les intérêts au taux légal depuis décembre 2014.

Affectation de la délégation de service public

Corsica Ferries avait dénoncé la cession par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la défunte SNCM et à la Compagnie méditerranéenne de navigation (CMN). Les deux compagnies avaient assuré un service maritime entre le port de Marseille et la Corse entre juillet 2007 et décembre 2013.

L’attribution à la SNCM du service maritime entre Marseille et la Corse a été annulée

La compagnie aux navires jaunes, leader du transport de passagers entre la Corse et le continent, s’estimait victime d’un préjudice et affirmait avoir souffert d’une concurrence inégale en période de pointe, bénéficiant à la SNCM d’une prétendue aide. “Service supplémentaire” pour l’exploitation de deux de ses navires en période de pointe.

Cette « compensation financière annuelle d’environ 40 millions d’euros », versée par la CTC à la SNCM, a été jugée par la Commission européenne en 2013 comme « aide publique incompatible avec la liberté de concurrence dans le marché intérieur », a rappelé la cour administrative d’appel. En 2014, la Commission européenne a ordonné la restitution de cette aide illégalement versée.

Dans un premier arrêt du 12 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille avait mentionné avoir « accepté le principe de responsabilité de la Collectivité de Corse », considérant que le service supplémentaire avait été « une perte directe de clientèle pour Corsica Ferries ». Il avait ordonné une expertise économique pour quantifier le « manque ».

Malgré sa conviction, « la Collectivité de Corse continue d’aller à l’encontre de la loi en lançant des DSP avec une subvention pour le transport de passagers, qui excluent systématiquement Corsica Ferries des appels d’offres », avait dénoncé, après la décision de février 2021, le président de Corsica Ferries, Pierre Mattei, craignant que « la facture [ne] devienne vraiment trop salée pour les cours ».

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