L’association France Digitale, une organisation de Start-ups, a porté plainte contre Apple ce mardi 9 mars auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’association estime que les publicités personnalisées au sein des services d’Apple ne respectent pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le groupe France Digitale, représentant plus de 1800 entrepreneurs et investisseurs du numérique en France, s’est plaint auprès de la CNIL ce mardi 9 mars. Elle met en cause les conditions de service App Store, l’App Tracking Transparency (ATT) d’Apple. Selon l’association, l’iOS14 n’est pas conforme aux exigences de l’UE en matière de confidentialité. Ainsi conformément à la législation de l’UE sur la protection des données (RGPD), toutes les entreprises, plateformes et développeurs numériques sont tenus de demander une autorisation aux utilisateurs pour utiliser leurs données. Dans la plainte, France Digitale affirme que ATT est une violation de cette réglementation, car il partage les données des utilisateurs sans leur consentement. Et que les paramètres par défaut permettent à Apple de mener ses propres campagnes publicitaires ciblées sans demander clairement aux utilisateurs d’iPhone leur consentement préalable. Le groupe dénonce également que la fonctionnalité de suivi d’Apple lui permet de partager les données collectées avec des sociétés affiliées sans en informer les utilisateurs à l’avance.
Dans les colonnes du journal, Le Monde, le directeur général de France Digitale, Nicolas Brien s’interroge sur le fait qu’« Il y a deux poids et deux mesures : nos start-ups françaises respectent le droit des données personnelles et l’entreprise avec la première capitalisation boursière mondiale pourrait, elle, en survoler les principes les plus élémentaires ? »
Apple a réagi dans un communiqué que «les allégations de la plainte sont manifestement fausses et seront considérées pour ce qu’elles sont, une mauvaise tentative de la part de ceux qui traquent les utilisateurs de détourner l’attention de leurs propres actions et d’induire en erreur les régulateurs et les décideurs ». Le géant américain a ajouté que ses propres outils publicitaires éliminent le besoin de suivre les utilisateurs individuels dans les applications, car ils regroupent les utilisateurs selon des caractéristiques similaires, telles que les applications téléchargées, l’âge, le pays ou la ville de résidence et le sexe, et fournissent à l’annonceur des informations sur le groupe, plutôt que sur un individu.
Cette décision a été critiquée par certaines entreprises technologiques comme Facebook qui juge que ces mises à jour pourraient nuire aux petites entreprises qui s’appuient sur des publicités ciblées, obtenues en suivant l’activité des utilisateurs sur le Web. Récemment, l’organisme de réglementation britannique, les autorités britanniques de la concurrence et du marché (CMA), a lancé, une enquête contre Apple au sujet de plaintes selon lesquelles l’entreprise enfreignait les lois sur la concurrence en «utilisant sa position sur le marché pour fixer des conditions qui sont injustes ou peuvent restreindre la concurrence et le choix – faisant potentiellement perdre aux clients lorsqu’ils achètent et utilisent des applications.
Rappelons qu’Apple a intégré en 2020 un nouveau système d’exploitation qui oblige les développeurs d’applications à demander la permission aux utilisateurs avant de partager leurs données. L’ATT d’Apple serait configuré pour forcer les développeurs d’applications à demander aux utilisateurs l’autorisation de suivre leur activité sur des applications et des sites tiers. L’entreprise a justifié cette décision par la volonté de donner aux usagers le choix de savoir s’ils souhaitent être suivis.
