Les Etats membres ne pourront plus exiger une collecte généralisée des données de connexion auprès des opérateurs à des fins judiciaires ou sécuritaires.
Ce type de procédé était régulièrement utilisé pour aider les services de renseignement ou les autorités judiciaires dans leurs enquêtes. Les données de connexion permettaient notamment l’identification d’un créateur de contenu grâce à l’obtention de son adresse d’IP, de sa géolocalisation ou de ses contacts. Elles ont ainsi révélées toute leur utilité dans différentes affaires, le Procureur François Mollins ayant par exemple évoqué leur rôle dans l’enquête relative aux attentats de Paris, en 2015.
Mais la Cour en a décidé autrement. Elle estime que ces procédés constituent une ingérence particulièrement grave dans la vie privée des particuliers, violant ainsi la charte des droits fondamentaux de l’Union. Outre la réglementation française, les réglementations belges et britanniques devront également se conformer au droit européen. La Cour admet cependant quelques dérogations, par exemple en cas de “grave menace pour la sécurité nationale” ou “d’activités terroristes”.
Mais cette décision devrait bouleverser l’activité les services judiciaires et de renseignement, en particulier pour les enquêtes en cours de procédure. François Mollins avait notamment déclaré au journal Le Monde, en 2014, que nombre d’enquêtes en cours pourraient se voir stopper ou frappées de nullité si une telle décision venait à voir le jour…
