Contrairement aux tentatives précédentes visant à interdire l’avortement dans certains États, la dernière loi habilite les citoyens ordinaires, et non les autorités, à poursuivre les personnes impliquées dans l’avortement en échange d’une reformulation si l’affaire est gagnée en justice.
La loi 8 est entrée en vigueur hier au Texas, et la Cour suprême des États-Unis est restée muette jusqu’à présent sur les plaintes déposées par les prestataires de services d’avortement et les militants en faveur du droit à l’avortement, bien qu’elle ait déjà annulé des textes législatifs similaires dans le passé. La loi texane interdit effectivement les avortements de fœtus dont les battements de cœur sont détectables. Ces battements sont généralement détectés six semaines après la conception.
Jusqu’à présent, la Cour suprême des États-Unis n’a pas jugé la loi inconstitutionnelle.
La loi est qualifiée d’ anticonstitutionnelle par Joe Biden
Le président américain Joe Biden a sévèrement critiqué le projet de loi 8 du Sénat texan, récemment adopté contre l’avortement, le qualifiant d’inconstitutionnel. Le POTUS démocrate a promis de contester cette loi et de se battre pour la préservation du droit à l’avortement accordé par l’arrêt historique Roe v. Wade.
« La loi texane entravera considérablement l’accès des femmes aux soins de santé dont elles ont besoin, en particulier pour les communautés de couleur et les personnes à faibles revenus. Et, de façon scandaleuse, elle habilite des citoyens privés à intenter des procès à toute personne qui, selon eux, a aidé une autre personne à se faire avorter », a déclaré M. Biden.
Une loi critiquée par les défenseurs du droit à l’avortement
Cependant, les défenseurs du droit à l’avortement insistent sur le fait que la plupart des femmes ne savent même pas qu’elles sont enceintes à ce stade et qu’elles n’auront pas le temps de prendre la décision d’avorter. En outre, la loi ne prévoit aucune exception pour les victimes de viol ou d’inceste.
Il n’est pas certain que la loi soit maintenue, car elle est radicalement différente des interdictions d’avortement adoptées dans 13 autres États américains, qui ont été abrogées par la Cour suprême des États-Unis depuis que l’affaire Roe v. Wade a légalisé l’avortement en 1973. La loi 8 du Texas charge les citoyens ordinaires de faire respecter l’interdiction des avortements après six semaines, à la place des autorités de l’État. En vertu de cette nouvelle loi, tout Texan peut intenter une action en justice contre une femme qui se fait avorter, ainsi que contre toute personne qui l’aide dans cette affaire – même le chauffeur qui l’a conduite à la clinique. Si l’affaire aboutit, l’accusateur peut obtenir une récompense de 10 000 dollars et plus.
Les Texanes ont toujours la possibilité de se rendre dans d’autres États pour se faire avorter ou de commander des pilules abortives spéciales par courrier, mais les législateurs de l’État se préparent déjà à interdire cette dernière possibilité.
