La Cour a jugé que les entreprises seront pénalement responsables des actes commis par les filiales acquises lors d’une fusion. Y compris en ce qui concerne les actes antérieurs à celle-ci…
L’arrêt prononcé le 25 novembre dernier a retenti comme un coup de tonnerre. La Cour de cassation vient effectivement d’effectuer un revirement de jurisprudence bouleversant nombres de certitudes dans le monde des affaires. Les entreprises seront désormais responsables pénalement des actes commises par leurs filiales, y compris lors des actes antérieurs à la fusion. Une décision qui pourrait fortement limiter le nombre de ces opérations dans les prochaines années.
Pourtant, la Cour s’était longtemps opposée à une telle décision en se fondant sur l’article 121-1 du code pénal. Un article disposant que “nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”. Ainsi, les entreprises n’étaient pénalement responsables que des actes effectués par leurs filiales après leur acquisition. Mais la théorie s’est heurtée à la pratique. Dans les faits, plusieurs entreprises utilisaient ce procédé pour dissimuler des agissements délictueux. Certaines entreprises effaçaient les charges pénales sur leurs filiales à l’aide de montages tandis que d’autres acceptaient d’être absorbées pour dissimuler des actes répréhensibles.
Un problème majeur à l’heure où la corruption est fortement dommageable. Celle-ci a effectivement des répercussions en termes d’équité, de justice sociale ou d’environnement. Expliquant de ce fait le revirement de jurisprudence de la Cour. Un revirement cohérent vis à vis des instances internationales. La Cour de justice de l’UE et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont effectués des décisions similaires.
Face au risque juridique, des gardes-fous subsisteront. Ainsi, la décision de la Cour ne sera pas rétroactive. Elle ne s’appliquera que pour les fusions postérieures au 25 novembre. En outre, seules les peines d’amende et de confiscation pourront être reprochées à la société absorbante.
